Noémie Gagnon-Bergeron – Comprendre le processus du Tribunal d’examen en santé mentale en Colombie-Britannique . Publié le 10 juin 2026.
Être détenu en vertu du Mental Health Act de la Colombie-Britannique peut être une expérience déroutante, stressante et profondément bouleversante, tant pour les patients que pour leurs proches. L’une des principales protections prévues par cette loi est le Tribunal d’examen en santé mentale (le « Mental Health Review Board » en anglais – « MHRB »), un tribunal administratif indépendant chargé de déterminer si la détention involontaire d’un patient respecte les exigences légales prévues par le Mental Health Act.
Cet article offre un aperçu du fonctionnement du processus devant le MHRB en Colombie-Britannique, des droits des patients et de ce à quoi vous pouvez vous attendre si vous, ou une personne qui vous est chère, présentez une demande d’audience devant le MHRB.
Être « détenu »
Un patient « détenu » en vertu du Mental Health Act est une personne admise dans un établissement désigné en santé mentale sans son consentement, conformément à cette loi. Cette décision est initiée par le psychiatre traitant du patient et confirmée par le processus légal de certification, qui comprend également l’évaluation d’un deuxième médecin.
La détention involontaire d’un patient ne peut avoir lieu que si les deux psychiatres estiment qu’elle est nécessaire.
Qu’est-ce que le Tribunal d’examen en santé mentale?
Le MHRB est un tribunal administratif indépendant créé en vertu du Mental Health Act de la Colombie-Britannique. Son rôle consiste à examiner si la décision de détenir une personne contre son gré respecte les critères juridiques prévus par cette loi.
Autrement dit, le Tribunal existe afin de s’assurer que les décisions sérieuses touchant la liberté d’une personne sont légales, justifiées et aussi peu restrictives que possible.
Chaque formation du Tribunal est généralement composée de :
- un avocat ou une avocate (qui agit comme président ou présidente du Tribunal);
- un psychiatre ou une psychiatre (qui n’est pas et n’a jamais été le psychiatre traitant du patient);
- un membre du public.
Cette composition vise à assurer un équilibre entre les principes juridiques, l’expertise médicale et les perspectives de la communauté.
Il est important de souligner que le MHRB n’est pas lié aux hôpitaux et n’est ni administré ni créé par ceux-ci. Il s’agit d’un tribunal administratif indépendant conçu pour superviser et, au besoin, modifier les décisions prises par les hôpitaux et les psychiatres traitants.
Qui peut présenter une demande au Tribunal d’examen en santé mentale?
Les personnes qui présentent le plus souvent une demande sont les patients détenus involontairement eux-mêmes. Une demande peut être déposée directement par le patient, mais également par un avocat ou toute autre personne agissant en son nom.
Une fois la demande déposée, une audience sera fixée par le MHRB afin de déterminer si la décision de détenir involontairement le patient est justifiée.
Quelles décisions le Tribunal peut-il examiner?
La compétence du Tribunal est précise et limitée à ce que permet le Mental Health Act. Le Tribunal examine uniquement si une personne satisfait aux critères légaux permettant son admission involontaire.
Le Tribunal ne décide pas :
- si les soins reçus étaient idéaux;
- si les décisions de traitement étaient optimales;
- si un autre plan de traitement serait préférable;
- si un diagnostic est exact;
- ou si l’équipe médicale traitante devrait être remplacée.
La question centrale demeure uniquement de savoir si les critères juridiques permettant la détention involontaire sont respectés.
Comment fonctionne le processus de demande?
Une fois la demande déposée, le MHRB fixe une audience, généralement dans un délai relativement court. L’hôpital doit fournir au patient ou à son avocat la divulgation médicale pertinente, notamment les certificats médicaux et les dossiers médicaux.
Les audiences se tiennent maintenant le plus souvent par vidéoconférence, bien que, dans certaines circonstances, le Tribunal puisse permettre qu’elles aient lieu en personne à l’hôpital, sur demande.
Le processus se veut accessible et relativement informel, mais il demeure une procédure juridique. C’est pourquoi il est recommandé que le patient détenu involontairement soit représenté par un avocat lors de l’audience.
Si le patient souhaite obtenir une représentation juridique, le MHRB peut l’aider à trouver un avocat.
Que se passe-t-il lors d’une audience devant le Tribunal?
Une audience devant le Tribunal est moins formelle qu’un procès devant les tribunaux judiciaires, mais elle demeure structurée et fondée sur la preuve.
Lors de l’audience, le psychiatre traitant présente généralement une preuve expliquant pourquoi le patient satisfait aux critères de détention involontaire. Si le patient est représenté par un avocat, le psychiatre peut être contre-interrogé.
Le patient, soit personnellement soit par l’entremise de son avocat, aura ensuite l’occasion de présenter sa propre preuve et de faire des représentations au Tribunal afin d’expliquer pourquoi il ne satisfait pas aux critères de détention involontaire prévus par la Mental Health Act.
Les membres du Tribunal peuvent également poser des questions tout au long de l’audience.
Les audiences se veulent respectueuses et ciblées, mais elles peuvent être éprouvantes compte tenu de l’enjeu : la liberté et l’autonomie de la personne.
Le critère juridique appliqué par le Tribunal
Le Tribunal doit déterminer si les critères prévus par la Mental Health Act sont respectés. De façon générale, cela implique de déterminer si la personne :
- souffre d’un trouble mental nécessitant un traitement;
- a besoin de soins, de supervision et d’encadrement dans un établissement désigné ou par l’entremise d’un tel établissement;
- présente un risque de détérioration ou un risque pour elle-même ou pour autrui si elle n’est pas détenue;
- refuse d’être admise comme patiente volontaire.
Il revient à l’hôpital de démontrer que tous ces critères sont satisfaits. Le Tribunal doit ensuite déterminer, à la lumière de la preuve, si le maintien de la détention involontaire est nécessaire et conforme à ce test juridique.
Les décisions possibles d’une audience
À la suite de l’audience, le Tribunal peut :
- confirmer le statut involontaire du patient;
- ou conclure que les critères juridiques ne sont pas respectés et ordonner la fin de la détention involontaire.
Des motifs écrits sont généralement transmis après la décision. Bien que les décisions et les motifs varient d’un dossier à l’autre, chaque décision doit être fondée sur la preuve et sur le cadre juridique prévu par le Mental Health Act.
Les droits des patients durant le processus devant le Tribunal
Les patients qui comparaissent devant le MHRB disposent de droits importants, notamment:
- le droit d’être représenté par un avocat;
- le droit d’obtenir la divulgation des dossiers pertinents;
- le droit de participer de façon significative à l’audience;
- le droit à des mesures d’adaptation, à l’interprétation linguistique et à l’équité procédurale.
Ces droits existent peu importe le diagnostic ou l’opinion clinique.
Les décisions du Tribunal peuvent-elles être contestées?
Dans certaines circonstances, une décision rendue par le Tribunal peut être contestée par voie de contrôle judiciaire devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
Ces dossiers sont juridiquement complexes et assujettis à des délais stricts. Ils portent uniquement sur la question de savoir si le Tribunal a commis une erreur de droit ou manqué aux règles d’équité procédurale.
Il est fortement recommandé d’obtenir un avis juridique avant d’entreprendre cette démarche afin de contester une décision rendue à la suite d’une audience devant le MHRB.
Les périodes de révision
Une décision du Tribunal n’est pas valide pour une durée indéterminée. La détention involontaire du patient doit être réévaluée périodiquement.
Le Mental Health Act prévoit des échéanciers précis pour ces révisions, souvent appelés « périodes de révision ». Ces mécanismes constituent une protection importante contre la détention indéfinie.
À la fin de chaque période de révision, de nouveaux certificats médicaux devront être signés par le psychiatre traitant s’il estime toujours que le patient satisfait aux critères prévus par la loi.
Le patient peut ensuite présenter une nouvelle demande d’audience devant le MHRB s’il conteste le maintien de sa détention involontaire.
Les périodes de révision deviennent progressivement plus longues : les premières révisions ont lieu dans les deux semaines suivant la détention, puis après un mois, trois mois et ensuite tous les six mois si le statut involontaire est continuellement maintenu.
Le rôle d’un avocat dans les audiences du Tribunal
Un avocat peut notamment aider à :
- examiner les dossiers médicaux et les certificats;
- identifier les faiblesses juridiques dans la position de l’hôpital;
- préparer le patient en vue de l’audience;
- présenter des arguments juridiques clairs et ciblés au Tribunal.
Le droit en santé mentale se situe à l’intersection de la médecine, du droit et des droits de la personne. Une représentation compétente peut faire une réelle différence afin d’assurer un processus équitable, le respect des droits du patient et le respect des limites prévues par la loi en matière de détention involontaire.
Réflexions finales
Le MHRB joue un rôle essentiel dans la protection des droits individuels prévus par la Mental Health Act de la Colombie-Britannique. Bien que le processus puisse sembler intimidant pour les patients et leurs proches, une meilleure compréhension de son fonctionnement — et des protections juridiques existantes — peut le rendre plus accessible.
Si vous ou un proche faites face à une situation de détention involontaire, obtenir rapidement des conseils juridiques peut contribuer à protéger les droits de la personne détenue.
Avis de non-responsabilité : En contactant Portside Law Corporation par courriel, téléphone ou message direct, vous n’avez pas établi une relation avocat-client. Une relation avocat-client est formée seulement une fois que les deux parties conviennent par écrit d’une telle relation. Les informations contenues dans ce blog sont de nature générale et ne constituent pas un conseil juridique. Veuillez contacter notre bureau si vous avez des questions.