Noémie Gagnon-Bergeron- La loi en Colombie-Britannique sur la relocalisation des enfants, Published March 20, 2025
La loi en Colombie-Britannique sur la relocalisation des enfants
Nous recevons deux types de questions en ce qui concerne les cas de relocalisation des enfants:
- Je veux déménager avec mon enfant, mais l’autre parent ne veut pas nous laisser partir. Qu’est-ce que je peux faire? Est-ce que j’ai besoin de son accord? Quelles sont mes chances qu’un juge me permette de déménager avec mon enfant même si l’autre parent s’y oppose?
- Je pense que l’autre parent de mon enfant veut déménager avec lui, mais je ne veux pas que ça arrive! Comment est-ce que je peux empêcher ça? Est-ce qu’un juge pourrait vraiment autoriser l’autre parent à partir avec mon enfant si je ne suis pas d’accord?
Ce sont des questions très courantes ici chez Portside Law, et comme pour la plupart des questions en droit de la famille, la réponse pour les deux est : ÇA DÉPEND!
Pas de panique, je ne vais pas vous laisser sans explication. Dans ce blog, je vous fais un survol rapide de la loi en Colombie-Britannique quand un parent veut déménager avec son enfant alors que l’autre s’y oppose.
Mariés ou pas?
Première chose à savoir : la loi varie un peu selon si vous êtes mariés ou non. Par « mariés », je parle avec un certificat de mariage valide. Contrairement à mes autres blogs où je parle de conjoints mariés et non-mariés de la même manière, ici il y a une distinction entre les parents mariés ou non pour un enfant qui pourrait déménager.
Si vous avez un certificat de mariage (même si vous êtes maintenant divorcés), la loi qui s’applique est la Loi sur le divorce. Si vous n’avez jamais été mariés, c’est la Loi sur le droit de la famille en Colombie-Britannique (the Family Law Act) qui s’applique.
Loi sur le divorce
L’article 16.9(1) de la Loi sur le divorce fixe la première condition importante pour une relocalisation : l’avis. Le parent qui veut déménager avec l’enfant doit donner un avis à toute personne qui a des droits de temps parental, de contact ou de responsabilité décisionnelle. Cet avis doit être donné au moins 60 jours avant la date prévue du déménagement. Cet avis doit inclure :
- la date prévue de la relocalisation;
- l’adresse et les infos de contact de l’enfant au nouveau lieu;
- une proposition pour l’exercice des droits de temps parental, de décision ou de contact après la relocalisation;
- toute autre information exigée par le règlement.
Toute personne avisée peut s’opposer dans les 30 jours suivant la réception de l’avis.
Si l’avis est donné et que l’autre parent s’y oppose, les articles 16.93(1)-(2) précisent qui doit prouver ce qui est le mieux pour l’enfant, selon la répartition du temps parental. Si les parents partagent le temps parental (de façon quasi égale), le parent qui souhaite déménager doit prouver que c’est dans le meilleur intérêt de l’enfant. Si ce n’est pas le cas, c’est à la personne qui s’oppose de démontrer que le déménagement n’est pas dans le meilleur intérêt de l’enfant.
Loi sur le droit de la famille en Colombie-Britannique
La première étape sous la Loi sur le droit de la famille est la même que sous la Loi sur le divorce, soit de vérifier si les parents ont un temps parental « substantiellement égal ». Si oui, la présomption est que déménager n’est pas dans le meilleur intérêt de l’enfant. Si le parent qui veut déménager passe déjà plus de temps avec l’enfant, alors la présomption est que l’enfant peut déménager.
La Loi sur le droit de la famille ajoute des exigences pour le parent qui veut déménager. Premièrement, le déménagement doit être fait de bonne foi, soit pour une bonne raison, selon le professeur Thompson dans « Legislating About Relocating ». Ensuite, il faut proposer une organisation raisonnable pour maintenir la relation de l’enfant avec l’autre parent ou d’autres personnes importantes dans sa vie. L’idée est d’encourager le parent qui déménage à proposer une solution qui apaiserait les tensions et favoriserait une entente.
La jurisprudence montre, cependant, que ces exigences peuvent parfois être lourdes pour le parent qui souhaite déménager, ce qui rend les tribunaux de la Colombie-Britannique plus prudents quant aux déménagements.
J’ai donné ou reçu l’avis, et maintenant?
La prochaine étape est le tribunal ou, si possible, la médiation. Si une entente est envisageable, essayez d’abord la médiation. Sinon, c’est au juge de trancher.
Peu importe que vous soyez mariés ou non, l’avis est crucial. Si l’avis respecte les exigences (selon la Loi sur le droit de la famille ou la Loi sur le divorce), le facteur clé est de savoir si le temps parental est égal ou non, car cela détermine qui doit prouver si le déménagement est dans l’intérêt de l’enfant.
Dans tous les cas, le juge doit décider si le déménagement est dans le meilleur intérêt de l’enfant. La Cour suprême du Canada (CSC) a récemment clarifié ce cadre dans Barendregt c. Grebliunas, 2022 CSC 22. Les cinq facteurs à considérer sont :
- Le respect de l’histoire des soins de l’enfant
- Les raisons du déménagement – le tribunal ne considère celles-ci que si elles influencent l’intérêt de l’enfant.
- Le principe du « maximum de contact » – soit l’impact du déménagement sur le temps parental et si cela est dans l’intérêt de l’enfant.
- Le choix du parent de déménager même si la demande est refusée – ceci ne peut pas être pris en compte.
- La violence familiale – un facteur clé dans l’analyse.
Chaque cas est unique, mais certaines tendances se dessinent. Selon la recherche du professeur Thompson, 28 sur 32 cas où le parent qui déménageait avait la majorité du temps parental ont été approuvés, alors que seulement 3 sur 19 cas de temps parental quasi égal ont permis le déménagement. Mais ne vous fiez pas trop à ces statistiques, chaque situation est unique et le temps parental n’est qu’un des nombreux facteurs.
Si vous souhaitez déménager avec votre enfant, ou si l’autre parent souhaite déménager et que vous vous y opposez, contactez un avocat pour vous accompagner dans ce processus. Chez Portside Law, nous sommes là pour vous aider ! Et nous parlons français !
Avis de non-responsabilité : En contactant Portside Law Corporation par courriel, téléphone ou message direct, vous n’avez pas établi une relation avocat-client. Une relation avocat-client est formée seulement une fois que les deux parties conviennent par écrit d’une telle relation. Les informations contenues dans ce blog sont de nature générale et ne constituent pas un conseil juridique. Veuillez contacter notre bureau si vous avez des questions.