Noémie Gagnon-Bergeron- Published July 11, 2023 and translated to French August 23, 2023
Combien de fois avez-vous voulu lire un article en français mais avez dû vous replier sur Google Translate ? Autant notre technologie moderne peut être utile, autant elle ne rend souvent pas complètement le message original de l’auteur. Heureusement, cette autrice originale est bilingue ! J’espère que mes compatriotes francophones vivant en Colombie-Britannique trouveront cette traduction de mon blog “What Happens If I Don’t Put a Ring On It?” utile et légèrement moins frustrant qu’une version traduite par Google.
Comme l’a dit Beyoncé: « if you like it then you should have put a ring on it ! » Cette phrase est devenue un hymne classique de notre génération. Pour être claire, cela signifie que si vous aimez quelqu’un, vous devriez lui mettre une bague au doigt (en d’autres termes : vous devriez le ou la marier. Heureusement ou malheureusement, selon votre point de vue, la loi ne le voit pas ainsi. Si vous l’aimez mais ne lui avez pas passé la bague au doigt, il se peut que vous soyez toujours conjoints ou vous l’avez déjà été.
Certains couples en sont bien conscients et n’hésitent pas à le partager avec leurs amis et leur famille. On l’entend souvent ces jours-ci: « Nous ne sommes pas mariés, nous sommes en union de fait ! » Mais qu’est ce que ça veut dire ? Comment un couple passe-t-il d’une relation sérieuse à une « union de fait » ? Et pourquoi est-ce cela important à savoir ?
QU’EST CE QUE CELA SIGNIFIE QUAND LES GENS DISENT QU’ILS SONT EN « UNION DE FAIT » ?
Typiquement, quand les gens disent qu’ils sont en « union de fait », ils veulent dire qu’ils ont acquis les droits et responsabilités d’un ou d’une conjoint(e), sans avoir effectué les formalités d’un vrai mariage… et ils ont raison (sauf pour la terminologie, mais nous pourrons aborder la sémantique plus tard) ! La loi en Colombie-Britannique, telle qu’énoncée dans la Loi sur le droit de la famille (the Family Law Act), reconnaît que les couples peuvent devenir conjoints de trois manières:
- Par le mariage.
- Si vous avez vécu maritalement ensemble pendant deux années ou plus.
- Si vous avez eu un enfant ensemble et que vous avez vécu pendant un certain temps ensemble (ça pourrait être moins que deux années).
Les deuxièmes et troisièmes façons de devenir conjoints se produisent automatiquement – ce qui signifie que le couple n’a pas à remplir de formulaire pour que la loi les considère comme des conjoints. Par conséquent, beaucoup de couples sont en fait des conjoints sans même le savoir !
COMMENT SAVOIR SI ON VIT « MARITALEMENT » ENSEMBLE ?
Notez que tout au long de ce blog, les termes « maritalement » « union de fait » et « conjugale » sont utilisés de manière interchangeable.
La Cour suprême du Canada dans l’affaire M. v. H., 1999 CanLII 686 (CSC), [1999] 2 R.C.S. 3, paragraphe 59, a utilisé une liste de facteurs pour déterminer si la relation en question était « conjugale ». Les facteurs comprennent: le logement partagé, le comportement sexuel et personnel, les services, les activités sociales, le soutien économique et les enfants, ainsi que la perception sociétale du couple. Cependant, il a été reconnu que ces éléments peuvent être présents à des degrés variables et ne sont pas tous nécessaires pour que la relation soit considérée comme conjugale. La Cour suprême a ajouté que «pour être visés par la définition, ni les couples de sexe différent ni les couples de même sexe n’ont besoin de se conformer parfaitement au modèle matrimonial traditionnel afin de prouver que leur union est conjugale. » Et que, au cours des années, « les tribunaux ont eu la sagesse d’adopter une méthode souple pour déterminer si une union est conjugale. Il doit en être ainsi parce que les rapports dans les couples varient beaucoup. »
Même si l’utilisation de cette liste de facteurs puisse être utile, elle ne peut pas être utilisée strictement comme liste de contrôle. Dans Austin c. Gorez, 2007 BCCA 586, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a souligné que la présence ou l’absence de tel ou tel facteur ne peut pas déterminer si une relation est « matrimoniale », car aucune relation n’aura invariablement toutes les caractéristiques présentes.
De manière intéressante, la Cour d’appel de la Colombie Britannique dans Weber v. Leclerc 2015 BCCA 492 a déclaré que même les intentions des personnes dans une relation ne peuvent pas être le facteur déterminant. Ça veut dire que même si le tribunal examinera les preuves subjectives des deux parties selon lesquelles elles étaient dans une relation avec l’intention qu’elle soit « matrimoniale », le tribunal testera cette preuve par rapport à la preuve objective par la façon dont le couple interagit réellement, ce qui pourrait finalement réfuter leurs intentions.
Les tribunaux de la Colombie-Britannique ont reconnu que les relations « matrimoniales » sont nombreuses et variées. Dans certains cas, les couples seront complètement indépendants financièrement, tandis que d’autres mélangeront leurs finances et leurs biens. Pour certains couples, les relations sexuelles seront très importantes, alors qu’elles pourraient ne pas être très importantes pour d’autres. Certains couples vont tout faire ensemble et démontrer leur affection publiquement, tandis que d’autres couples réservent leur affection pour les moments d’intimité. Avoir des enfants est évidemment un facteur important, mais ce n’est pas déterminant. Parfois, les couples qui ont commencé à vivre ensemble ne sont pas dans une relation « matrimoniale » s’ils n’ont pas d’aspect romantique. Toutefois, il est possible qu’un couple soit « matrimonial » même s’ils vivent à distance. Bref, savoir si vous êtes dans une relation matrimoniale ou non dépendra vraiment de votre situation particulière.
POURQUOI EST-CE IMPORTANT ?
Vous n’avez probablement pas marqué la date de « officiellement conjoints de fait » dans votre calendrier pour célébrer avec votre partenaire, mais peut-être que vous devriez le faire. Pourquoi ? Parce que c’est le jour ou vous et votre conjoint(e) serez réputés avoir acquis de nouveaux droits et responsabilités en vertu de la loi. De plus, si vous pouvez clairement identifier cette date, cela signifie que vous connaissez la date du début de votre relation matrimoniale, ce qui est également très important !
L’un des droits acquis pour les conjoints de fait concerne les droits sur les biens. Cela est régi par la Partie 5 du Family Law Act en Colombie-Britannique. Par exemple, une fois que vous êtes conjoints, mariés ou non, vous et votre conjoint(e) avez un intérêt égal dans ce qu’on appelle les « biens familiaux ». On aura un autre blog au sujet de ce que signifie les « biens familiaux », mais de manière générale, les biens familiaux sont tout ce que vous et votre conjoint(e) possédiez, ensemble ou séparément, à la date de votre séparation (sauf les « biens exclus » évidemment… je sais, ça devient un peu compliqué… mais c’est pour ça qu’un autre blog s’en vient vite pour expliquer la distinction). Les biens familiaux comprennent l’immobilier, les investissements, les REER, les intérêts dans une entreprise, les pensions, les polices d’assurance, vos comptes bancaires, et toute augmentation de la valeur des « biens exclus » depuis le début de la relation matrimoniale jusqu’à la date de séparation. L’emphase ajoutée n’est pas une erreur d’orthographe – l’évaluation remontera au début de la relation matrimoniale. Cela s’applique aussi bien aux conjoints mariés et non mariés.
Prenons un exemple hypothétique pour illustrer ce dernier point. Vous possédiez une maison d’une valeur de 600 000 $ avant de rencontrer votre chéri(e). En janvier 2021, votre bien-aimé(e) a emménagé dans votre maison et vous avez commencé à vivre dans une relation matrimoniale. Vous avez tous les deux passé les deux années suivantes à faire des rénovations sur la maison ensemble (en transformant l’ancien sous-sol en un espace de travail luxueux, par exemple). Disons que toutes ces rénovations ont été effectuées au début de janvier 2021. Supposons également qu’en janvier 2023, vous avez fait évaluer la maison, et qu’elle a été évaluée à 750 000 $ en raison des rénovations. Bravo !
Mais, le temps de l’amour et du plaisir étant terminé, en mai 2023 vous avez décidé de mettre fin à la relation. Vous voulez vendre la maison, mais pendant que vous êtes devenus conjoints en janvier 2023, votre ex à droit à la moitié des biens familiaux. Avec le marché immobilier qui explose, la valeur de la maison a encore augmenté pour atteindre 800 000 $ en mai 2023. Bien que la maison soit toujours à vous, l’augmentation de la valeur de la maison entre janvier 2021 jusqu’à la date de séparation est un bien familial. Donc, cela signifie que votre conjoint(e) à droit à 100 000 $ de l’augmentation de 200 000 $ de la valeur de la maison. En lisant ça, vous pensez peut-être : « hé, ce n’est pas juste ! Nous ne sommes devenus conjoints qu’en janvier 2023 ! Mon ex devrait sûrement seulement avoir le droit qu’à la moitié de l’augmentation de 50 000 $ qui s’est produite depuis que nous sommes devenus conjoints en janvier 2023 jusqu’à notre séparation en mai 2023 ? » Non. Les biens familiaux sont calculés à partir de la date de début de votre relation, et non à partir de la date à laquelle vous avez atteint le statut d’union de fait.
La même chose s’applique à la dette familiale. Restez à l’écoute pour nos blog qui aborderont également ce que comprend la dette familiale. Pour les besoins de ce blog, il vous suffit de savoir que les deux conjoints sont également responsables des obligations financières contractées par l’un ou par l’autre depuis le début de la relation matrimoniale jusqu’à la date de séparation. Si vous ne savez pas exactement ce que votre bien-aimé(e) a en termes de dettes, cela peut entraîner un portefeuille vide en plus d’une relation rompue. Sans oublier que si une relation conjugale se termine, un partenaire peut avoir droit à une pension alimentaire payée par l’autre. Eh oui, la pension alimentaire s’applique aux conjoints non mariés !
Dans notre dernier blog, nous avons expliqué pourquoi les couples devraient obtenir un accord prénuptial ou un accord de cohabitation. Les couples qui ne veulent pas se marier pensent, en général, seulement à cette étape lorsqu’ils ont des enfants ensemble ou après avoir vécu ensemble pendant de nombreuses années. Cependant, comme nous venons de le décrire, si vous et votre conjoint(e) mettez fin à votre relation sans accord de cohabitation en place, vous pourriez être coincés avec une dette non désirée ou devoir partager des biens avec votre ex; des biens que vous pensiez être à vous. Des surprises désagréables comme celles-ci peuvent être facilement évitées en signant un accord de cohabitation.
Donc, si votre chéri(e) vous plaît mais vous ne voulez pas y mettre de bague au doigt, et que ça fait deux ans que vous êtes dans une relation matrimoniale, pensez à un accord de cohabitation pour célébrer ! Si vous avez des questions, contactez l’un de nos avocats ici à Portside Law pour vous aider. On offre des consultations gratuites, ce qui est pas mal moins cher qu’une bague de toute façon !
Avis de non-responsabilité : En contactant Portside Law Corporation par courriel, téléphone ou message direct, vous n’avez pas établi une relation avocat-client. Une relation avocat-client est formée seulement une fois que les deux parties conviennent par écrit d’une telle relation. Les informations contenues dans ce blog sont de nature générale et ne constituent pas un conseil juridique. Veuillez contacter notre bureau si vous avez des questions.